Inexécution contractuelle, résiliation et mises en demeure
Conseil avant de rompre un contrat commercial ou de répondre à un manquement : recours, notification, preuves et règlement négocié.
Parlons de votre dossier
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Choisir la démarche avant d’adresser la notification
Impayé, retard ou exécution contestée peuvent soulever des questions différentes. La clause applicable, les preuves, la possibilité de remédier au manquement et les modalités de notification doivent être examinées ensemble.
La loi émirienne actuelle sur les transactions civiles est entrée en vigueur le 1er juin 2026. Le cadre applicable et la date du contrat méritent attention : une ancienne référence peut être inadaptée. Les autres pays et régimes spéciaux ont leurs propres règles.
L’accompagnement du cabinet
Le cabinet peut évaluer la position juridique, préparer une mise en demeure ou une réponse et rechercher une solution négociée. Les formalités de signification et actes judiciaires sont coordonnés avec les intervenants habilités.
- Identifier le manquement, les recours et obligations restant à exécuter.
- Vérifier préavis, modalités de remise et délai de régularisation éventuel.
- Rédiger une notification, réponse ou convention de résiliation et de règlement.
- Le contrat signé, ses avenants et commandes pertinentes.
- Les notifications, factures, preuves de livraison et échanges.
- L’objectif recherché et les délais de réponse.
Une première présentation suffit. Les pièces détaillées pourront suivre selon une démarche convenue avec le cabinet.
Questions fréquentes
Puis-je suspendre mes obligations si l’autre partie manque aux siennes ?
Le contrat et le droit applicable doivent être analysés. Une suspension injustifiée peut créer un différend supplémentaire.
Une notification par courriel suffit-elle ?
Cela dépend du contrat, de l’acte et des formalités applicables. Le destinataire, le mode de remise et la preuve de réception doivent être vérifiés.
Définir le mandat
Préciser vos objectifs, les juridictions concernées et les échéances.
Examiner la situation
Examiner les documents et les décisions nécessitant un conseil.
Convenir des étapes
Définir le travail, les responsabilités et le déroulement pratique.
L’expérience, avec un interlocuteur personnel
Hyam El Hachem est avocate inscrite à l’Ordre des avocats de Beyrouth. Après sa formation au cabinet Awada Tyan, elle a fondé son propre cabinet en 1996 et étendu sa pratique aux Émirats en 2005.
Découvrir la fondatrice